CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 novembre 2020 Publié le 30 novembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16181/20 Murat ERDEM contre la Turquie introduite le 13 Mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par l’administration pénitentiaire de la demande du requérant, détenu dans une prison, de recevoir le quotidien «   Yeni Asya (Nouvelle Asie)   » au motif que cette demande visait à établir une communication entre les détenus recevant le même quotidien et à garder leur morale élevée. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande de recevoir le quotidien «   Yeni Asya   » constitue une atteinte à ses droits de correspondance et de recevoir des informations. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison du rejet par l’administration pénitentiaire de sa demande de recevoir le quotidien en question   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?