CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 14 novembre 2020 Publié le 30 novembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33231/20 Mihriban ŞORLİ contre la Turquie introduite le 17 juillet 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article 299 du code pénal. En effet la requérante aurait tenu, lors d’une altercation avec la police, les propos suivants   : «   Vous, [votre] Tayyip le salaud (şerefsiz) ne peut rien me faire, les soldats de Tayyip ont tué mon frère à la montagne, je vais me venger   », «   les batards de Tayyip le salaud (şerefsiz)   ». La motivation de l’arrêt de condamnation du tribunal correctionnel de Bakırköy se lit comme suit   : « Compte tenu de l’aveu de l’accusée, du procès-verbal de l’incident et du contenu du dossier, il est considéré établi que l’accusée avait tenu les propos mentionnés dans l’acte d’accusation concernant le Président de la République lorsqu’elle et son frère avaient attaqué un véhicule de police avec une bouteille en verre. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que sa condamnation pénale porte atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de sa condamnation pénale avec sursis au prononcé du jugement pour insulte au Président de la République ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu des propos litigieux, de la fonction du destinataire allégué de ces propos, du contexte dans lequel ils ont été tenus, de la nature pénale de la peine infligée et de la mesure de sursis au prononcé du jugement adoptée ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c. Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c. Turquie , n o 48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018 et Önal c. Turquie (n o 2) , n o   44982/07, §§ 40-42, 2 juillet 2019)   ?