CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 novembre 2020 Publié le 30 novembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 40731/20 Mehmet Aytunç ALTAY contre la Turquie introduite le 24 Août 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire de quatre éditions d’un hebdomadaire, intitulé «   Nouvelle Démocratie   », envoyées au requérant, détenu dans une prison. L’administration pénitentiaire considéra que les exemplaires en question de l’hebdomadaire avaient des contenus mettant en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire au motif que les contenus se trouvant aux certaines pages, précisées dans la décision de l’administration, faisaient la propagande écrite et visuelle d’une organisation illégale, avaient des expressions faisant l’apologie d’un crime et d’un criminel, incitaient à la participation à l’organisation illégale en question en relatant les actes des membres de l’organisation d’une manière héroïque, encourageaient les sympathisants de l’organisation dans les établissements pénitentiaire à la vie de montagne, augmentaient les sentiments d’hostilité contre l’État, comportaient des expressions de nature à renforcer la solidarité organisationnelle entre les détenus dans l’établissement pénitentiaire, incitaient les lecteurs à la haine, à l’hostilité, à l’insurrection, au recours à la violence et à la participation à l’organisation illégale avec des commentaires soutenant la violence à des fins séparatistes et provoquaient l’indiscipline en augmentant les activités organisationnelles dans l’établissement pénitentiaire. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en raison de la mesure de saisie litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   en raison de la mesure de saisie en question   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?