CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 60990/14 B.Y. contre la Grèce introduite le 25 août 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le renvoi du requérant, ressortissant turc, de la Grèce vers la Turquie, ainsi que les mauvais traitements qu’il aurait subi par les autorités grecques. Le requérant allègue que ce renvoi a eu lieu sous la forme de disparition forcée, et que, à son arrivée en Turquie, il fut détenu par les autorités turques. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des allégations du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention et les documents soumis à la Cour   :   a)     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants par les autorités grecques, du 30 au 31 mai 2013 ?   b)     Le requérant a-t-il été remis aux autorités turques par des agents de l’État grec   ? Dans l’affirmative, le requérant a-t-il fait l’objet d’une «   disparition forcée   » et d’une «   remise extraordinaire   »   ? La situation litigieuse a-t-elle porté atteinte à l’article 3 de la Convention   ?   c)     Compte tenu des informations disponibles au moment des faits, les autorités grecques étaient-elles au courant que le requérant encourait un risque contraire à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi vers la Turquie   ?   d)     L’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5   § 1 de la Convention   du 30 au 31 mai 2013   ? Cette détention a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   » ? La privation de liberté alléguée tombe-t-elle sous le coup des alinéas a) à f) de cette disposition   ?   3.     Y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 en raison des défaillances de la procédure d’asile à l’époque des faits, notamment en ce qui concerne l’accès à celle-ci   ?