CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 19 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 29450/20 Cristian-Constantin HUREZANU contre la Roumanie introduite le 11 août 2020 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est détenu dans la prison de Deva et allègue que le fait de devoir utiliser des douches collectives, dans des conditions inadéquates, lui cause des sentiments d’humiliation et s’analyse en un traitement contraire à l’article   3 de la Convention. Plus précisément, il allègue devoir prendre ses douches avec 20 autres détenus, dans un intervalle de temps très court, dans une salle de bain mesurant environ 18 m², pourvue de 8 douches collectives. Selon lui, compte tenu de l’espace exigu de la salle de bain, de l’absence de cloisons entre les douches, ainsi que du nombre réduit de douches par rapport au grand nombre d’utilisateurs, l’État n’aurait pas respecté son obligation de garantir aux détenus un degré minimum d’intimité. Sa plainte formulée devant le juge délégué pour l’exécution des peines fut rejetée le 1 er juillet 2020 au motif que, même si l’existence de seulement 8   douches fonctionnantes se confirmait, le requérant n’avait pas réussi à prouver que plusieurs détenus les utilisaient en même temps. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison des allégations du requérant selon lesquelles il a été obligé d’utiliser les douches collectives sans le respect d’un degré minimum d’intimité   ? Les autorités ont-elles respecté leurs obligations positives inhérentes au respect effectif de sa vie privée pouvant découler de l’article 8 de la Convention   ?