CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 39410/18 Norbert MESZAROȘ contre la Roumanie introduite le 10 janvier 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus opposé par les autorités nationales au requérant, détenu dans la prison d’Arad, de bénéficier d’une communication online avec sa mère, qui était détenue dans un autre établissement pénitencier. La décision de la prison d’Arad du 18 juin 2018 fut confirmée, sur contestation du requérant, le 3 juillet 2018 par le juge délégué pour l’exécution des peines. Ce jugement fut également confirmé, sur recours du requérant, par une décision du 1 er août 2018 du tribunal de première instance d’Arad. Les tribunaux jugèrent, en application de l’article 134   §§   1 et 2 du règlement d’application de la loi n o 254/2013 sur l’exécution des peines, que le requérant ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une communication online avec sa mère, car il avait reçu la visite d’un ami et de sa sœur. Le requérant allègue avoir été empêché d’avoir une communication online avec sa mère, qu’il n’avait pas vue depuis quatre ans et qui était incarcérée dans un établissement pénitencier situé à une distance de 400 km de la prison d’Arad. Il invoque l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités de la prison d’Arad de l’autoriser à une communication online avec sa mère   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?