CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 4962/20 Marian Adrian GHIȚĂ contre la Roumanie introduite le 26 mai 2020 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, détenu séropositif, allègue avoir été placé, le 4   octobre 2019, à la prison de Târgu-Ocna, dans un régime plus restrictif (fermé) que celui qui avait été décidé par voie judiciaire (semi ‑ ouvert). Pendant toute la période passée dans cette prison, il affirme avoir été incarcéré dans des conditions matérielles contraires à l’article 3 de la Convention (il se réfère notamment au surpeuplement, à la présence des punaises, au fait que les fenêtres étaient pourvues de barreaux et de moustiquaires très denses empêchant l’accès de l’éclairage naturel, aux toilettes vétustes, à l’absence de ventilation et à la présence de moisissures et d’humidité). Une fois transféré à la prison de Mioveni, le requérant affirme avoir été placé dans un secteur de la prison destiné aux détenus malades et y dénonce des conditions matérielles contraires à l’article 3 de la Convention (le surpeuplement, la présence de cafards, le programme restreint de promenade journalière, l’éclairage insuffisant). Le requérant allègue également avoir fait l’objet d’une discrimination lors de l’exécution de sa peine de prison, compte tenu de sa ségrégation, dans des secteurs spécifiques de ces deux établissements pénitentiaires, au motif qu’il était porteur du virus VIH (article 14 de la Convention). Le 21 février 2020, les tribunaux internes rejetèrent sa plainte relative au non-respect du régime d’exécution de sa peine au motif que le requérant n’avait pas réussi à prouver ses allégations. Les tribunaux mentionnèrent la séparation des détenus séropositifs des autres détenus. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de ses conditions de détention dans les prisons de Târgu-Ocna et de Mioveni ( Rezmives et autres c. Roumanie , n o 61467/12 et   3   autres, 25 avril 2017) et en raison de sa prétendue ségrégation dans des secteurs spécifiques dans ces deux établissements, au motif qu’il était porteur du virus VIH (voir, mutatis mutandis , Dikaiou et autres c.   Grèce , n o   77457/13, 16 juillet 2020)   ?