CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 58792/16 Adrian POCZO contre la Roumanie introduite le 30 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Le 16 avril 2015, le requérant fut placé en détention provisoire dans la prison de Timişoara. Le 14 juillet 2016, il fut transféré à la prison d’Arad pour y purger une peine de prison. Il y séjourna jusqu’au 16 octobre 2016, date à laquelle il fut transféré à la prison de Timişoara. Le requérant allègue que les autorités de la prison de Timişoara lui auraient interdit de porter une barbe et une moustache, alors qu’il se dit adepte de la morale gnostique (articles 8 et/ou 9 de la Convention). Il dénonce également les conditions matérielles de détention dans cette prison (le surpeuplement, la présence de punaises et de beaucoup d’autres insectes, la mauvaise qualité de la nourriture, l’inexistence d’un espace adéquat pour la promenade), ainsi que dans la prison d’Arad (le surpeuplement, l’accès réduit aux douches, la présence de punaises et des tiques, la mauvaise qualité de la nourriture, l’inexistence d’un espace adéquat pour la promenade, ainsi que la vétusté des meubles de la cellule). Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant disposait-il d’une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions internes de l’atteinte alléguée à sa liberté de pensée ou de conscience et/ou à son droit au respect de sa vie privée   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence nationale pertinents à cet égard.   2.     À supposer que les voies de recours internes aient été épuisées, y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée ou de conscience et/ou au droit à la vie privée du requérant, au sens de l’article   9 §   1 et/ou de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de l’interdiction alléguée par le requérant de porter une barbe et une moustache conformément à ses convictions gnostiques ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice des droits en question était ‑ elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 9 §   2 et/ou 8   §   2 (voir, mutatis mutandis , sous l’angle de l’article 8, Biržietis c.   Lituanie , n o   49304/09, 14 juin 2016) ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   en raison des conditions matérielles de détention dans les prisons de Timişoara et d’Arad ( Rezmives et autres c. Roumanie , n o 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017) ?