CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2020

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Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement du 2 juillet 2001, le tribunal du district Neklinovskiy de la région de Rostov reconnut les requérants coupables de plusieurs infractions mais les exempta de peine au motif que les infractions étaient prescrites. Le 2   octobre 2001, la cour régionale de Rostov confirma ce jugement en appel. Par une décision du 31 janvier 2002, le présidium de la cour régionale de Rostov, statuant en instance de révision, annula le jugement du 2   juillet 2001 et l’arrêt du 2 octobre 2001 et mit fin aux poursuites pénales dirigées contre les requérants. Eu égard au dépassement du délai de prescription pour les infractions imputées aux requérants, le présidium estima que les intéressés devaient être «   dégagés de leur responsabilité pénale   » et non pas exemptés de peine. En 2005, les juridictions internes rejetèrent les demandes d’indemnisation introduites par les requérants (voir, à ce sujet, Trufanov et   autres c.   Russie [comité], n o   18130/04, 10 janvier 2017). À la suite de l’adoption de l’arrêt Trufanov et autres précité, les décisions adoptées en 2005 furent annulées et l’affaire fut remise pour un nouvel examen sur le fond. Par une décision du 18 octobre 2018, le tribunal de la ville de Taganrog accueillit partiellement le recours en indemnisation, notamment, eu égard à l’acquittement du requérant pour les charges de contrebande, et lui octroya 340   000 roubles russes au titre de dommage moral pour la détention provisoire illégale. Il rejeta le restant de ses prétentions au motif que l’abandon des poursuites pénales pour prescription n’équivalait pas à un acquittement et n’ouvrait pas le droit à la «   réhabilitation   » au sens de la loi pénale, et, par conséquent, à l’indemnisation à ce titre. Le 18 février 2018, la cour régionale de Rostov maintint cette décision en appel. Les pourvois en cassation du requérant contre ces décisions furent rejetés les 19 avril et 7   juin 2019 par la cour régionale de Rostov et la Cour suprême de la Fédération de Russie («   la Cour suprême   ») respectivement. Entretemps, en 2017, les requérants s’étaient pourvus en cassation contre la décision du 31   janvier 2002. Par une décision du 17 août 2017, la Cour suprême, siégeant en formation de juge unique, refusa de transmettre ce pourvoi pour examen sur le fond. La décision se lisait comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   La description des actes que le tribunal a reconnus comme étant prouvés contient tous les renseignements nécessaires quant au lieu, au temps et au moyen de la commission [desdits actes], au type de l’élément moral ainsi qu’à d’autres circonstances permettant d’établir [la réalité] des infractions, l’implication de [Posokhov] et de [Trufanov] et leur culpabilité. Les actes de [Posokhov] et de [Trufanov] ont été correctement qualifiés compte tenu des circonstances factuelles de l’affaire établies par le tribunal.   » GRIEFS Invoquant l’article 6   §   2 de la Convention, les requérants se plaignent que la motivation retenue par la Cour suprême dans sa décision du 17 août 2017 quant à la commission, par ceux-ci, de plusieurs infractions ainsi qu’à leur culpabilité, a porté atteinte au respect de la présomption d’innocence à leur égard. QUESTION TO THE PARTIES La présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce eu égard au contenu de la décision de la Cour suprême du 17 août 2017 dans la mesure où les requérants y ont été décrits comme coupables de plusieurs infractions (voir, pour les principes applicables, Allen c. Royaume-Uni [GC], n o   25424/09, §§   92 ‑ 105, CEDH   2013   ; comparer avec Trufanov et autres c.   Russie [comité], n o   18130/04, 10 janvier 2017, et Stirmanov c.   Russie , n o   31816/08, 29   janvier 2019)   ? ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant   7484/18 18/01/2018 Ivan Eduardovich TRUFANOV 1961 Taganrog Aleksandr Vladimirovich KIRYANOV   7575/18 17/01/2018 Sergey Vitalyevich POSOKHOV 1966 Taganrog Aleksandr Vladimirovich KIRYANOV