CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22916/20 İsmail KOŞUM contre la Turquie introduite le 21 mai 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation de certaines activités de loisir de nature culturelle et sportive, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, du chef de tenir des propos inappropriés à l’égard des agents de l’administration pénitentiaire, au motif qu’il avait écrit dans une pétition jointe à sa demande de cassation adressée à la Cour de cassation la phrase suivante   : «   Que le Dieu jette tous les tyrans de votre organisation (...) dans le trou de l’enfer   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour des expressions qu’il indique avoir utilisées dans sa pétition de défense afin d’exprimer sa réaction et sa proteste démocratiques contre les traitements injustes qu’il aurait subi en prison. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour les expressions qu’il avait utilisées dans sa pétition ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?