CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23332/20 Mustafa AKAYDIN contre la Turquie introduite le 11 juin 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile en dommages et intérêts intentée par l’actuel président de la République de la Turquie, qui était Premier ministre à l’époque des faits, contre le requérant, maire d’Antalya et membre du principal parti d’opposition à l’époque des faits, à l’issue de laquelle, ce dernier a été condamné à payer au demandeur des dommages et intérêts d’un montant de 6   000 livres turques (environ 2 207 euros à l’époque des faits), en raison du contenu d’un discours qu’il avait prononcé le 19 mai 2013 lors de la célébration de la fête de la commémoration d’Atatürk, de la jeunesse et du sport. Le discours litigieux se lisait comme suit   : «   (...) Nous ne voulons pas un premier ministre dont les rênes sont aux mains d’Obama. Nous ne voulons pas non plus un premier ministre qui sera balayé aux toilettes lorsque son travail sera fini. Nous voulons un vrai homme. Un vrai homme. Nous ne voulons pas non plus une patrie dirigée depuis Kandil ou İmralı. En voulons-nous trop   ? Nous voulons la liberté pour nos intellectuels, nos commandants, nos journalistes, Silivri, Hasdal et Sincan (...)   » Le tribunal de grande instance d’Ankara, en condamnant le requérant à payer des dommages et intérêts, a estimé que les propos du requérant dépassaient les limites de la critique et portaient atteinte aux droits de la personnalité du demandeur. La Cour de cassation a confirmé ce jugement en considérant qu’il était conforme à la procédure et à la loi. La Cour constitutionnelle, quant à elle, a déclaré irrecevable le recours individuel du requérant au motif que l’intéressé n’avait pas suffisamment étayé son allégation de violation de son droit à la liberté d’expression en apportant des explications détaillées sur les critères à prendre en compte dans la mise en balance entre les intérêts en jeu. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et au contenu du discours litigieux du requérant et au montant des dommages et intérêts (voir Tuşalp c. Turquie , n os 32131/08 et 41617/08, §§ 47-50, 21 février 2012, et mutatis mutandis Uzan c. Turquie , n o 30569/09, § 40 et 46-48, 20   mars 2018)   ?   En particulier, les juridictions internes, à savoir les tribunaux civils et la Cour constitutionnelle, ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, et Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?