CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23782/20 Abdulmenaf OSMAN contre la Turquie introduite le 3 juin 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire de quatre éditions d’un hebdomadaire, intitulé «   Nouvelle Démocratie   », envoyées au requérant, détenu dans une prison. L’administration pénitentiaire considéra que les exemplaires en question de l’hebdomadaire avaient des contenus mettant en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire au motif que certains articles, rapportant les grèves de faim ayant lieu dans d’autres établissements pénitentiaires, pouvaient provoquer la propagation des grèves de faim et que dans certains articles il y avait des expressions –non-précisées par l’administration- faisant l’éloge d’une organisation terroriste. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la mesure de saisie litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la mesure de saisie en question   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?