CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 28249/20 Sabahattin TEKİN contre la Turquie introduite le 23 juin 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de placement en cellule pendant 14 jours, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, du chef de faire les activités de propagande des organisations criminelles, au motif qu’il avait écrit une pétition concernant la grève de faim qu’il avait entamée à l’attention du ministère de la Justice. La juge de l’instruction, ayant examiné la sanction infligée au requérant, a constaté que le requérant avait déclaré dans sa pétition qu’il s’inquiétait de la santé et de la sécurité de A.Ö., le leader emprisonné du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), que ce dernier devait être autorité à s’entretenir avec sa famille et ses avocats et que le requérant faisait une grève de faim pour protester contre l’isolement d’A.Ö. Elle a considéré que par sa pétition le requérant essayait de créer une opinion publique concernant le leader du PKK, que cet acte ne pouvait être considéré dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression et que par conséquent il avait commis l’infraction reprochée. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?