CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2020

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Les requérantes ont formé, en février 2012 et en mars   2012 respectivement, des plaintes pénales, assorties d’une constitution de partie civile. Elles se plaignaient d’une négligence médicale dans l’administration du traitement pour le cancer qui leur aurait laissé des séquelles invalidantes. S’agissant de la requête n o 27131/18, le tribunal de première instance de Bucarest a confirmé, par une décision du 6 décembre 2017, la décision du parquet de classer l’affaire. Se fondant notamment sur le rapport d’expertise médico-légale, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas eu de faute médicale en l’espèce et que l’état de santé de la requérante s’était dégradé en raison des complications survenues après la radiothérapie et une intervention chirurgicale. Le tribunal a rejeté l’argument de la requérante consistant à dire qu’elle n’avait pas donné son consentement au traitement appliqué et a indiqué que les questions relatives au consentement relevaient plutôt de la sphère disciplinaire. S’agissant de la requête n o 34716/18, le tribunal de première instance de Bucarest a confirmé, par une décision du 15 février 2018, la décision du parquet de classer l’affaire pour cause de prescription. Invoquant l’article 6 de la Convention , les deux requérantes dénoncent la durée excessive et le défaut d’effectivité de l’enquête pénale. La requérante dans la requête n o 27131/18 invoque en outre les articles 8 et 13 de la Convention pour se plaindre d’avoir été soumise, sans avoir donné son consentement éclairé, à un traitement qui présentait des risques et qui lui a causé des séquelles ainsi que de ne pas avoir été dédommagée pour le préjudice qu’elle dit avoir subi. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le système juridique national mettait-il à leur disposition un recours civil qui, indépendamment de l’issue de la procédure pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par elles à la suite de la faute médicale alléguée (voir, mutatis mutandis , Lopes de Sousa Fernandes c.   Portugal [GC], n o   56080/13, §§ 215 et   235, 19   décembre 2017   ; voir également Vasileva c. Bulgarie , n o 23796/10, §§   63 et   70-71, 17 mars 2016, et Mehmet Ulusoy et autres c.   Turquie , n o   54969/09, § 92, 25 juin 2019)   ? Le Gouvernement est invité à envoyer les copies des décisions judiciaires pertinentes.   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée des requérantes, tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention ( Jurica c.   Croatie , n o   30376/13, § 84, 2 mai 2017, et Kanal c. Turquie , n o 55303/12, §   32, 15   janvier 2019)   ? En particulier, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 8 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir les conséquences du traitement médical des requérantes et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (voir Kanal, précité, § 38, et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes , précité, §   214)   ? À cet égard, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment de sa durée et, s’agissant de la requête n o 34716/18, de l’intervention de la prescription pénale (voir, mutatis mutandis , Nicolae Virgiliu Tănase c.   Roumanie [GC], n o   41720/13, § 171, 25 juin 2019 avec la référence citée)   ? L’enquête pénale réalisée dans la requête n o 27131/18 a-t-elle répondu aux allégations de la requérante selon lesquelles elle n’avait pas été informée par le personnel soignant des risques présentés par le traitement réalisé (voir, mutatis mutandis , Ioniță c. Roumanie , n o 81270/12, §   84, 10   janvier 2017)   ? ANNEXE     Requête n o 27131/18 N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 M.C. 1956 Roumaine Bucarest     Requête n o 34716/18 N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Catrinel-Luiza MARINESCU 1966 Roumaine Bucarest