CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 26 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55922/13 Eugen DOGA contre la République de Moldova introduite le 12 août 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’utilisation alléguée illégale des œuvres musicales du requérant. Elle porté également sur des allégations de motivation insuffisante de la décision rendue en l’espèce par la Cour suprême de justice et de divergences de jurisprudence de la part de cette dernière. Le litige interne opposa la société D., qui gère les droits d’auteur de l’intéressé, à une chaine privée de télévision par câble. À l’origine du litige était la retransmission par la chaîne privée d’un programme diffusé par la chaîne publique de télévision, comportant des œuvres du requérant. Ayant signé un accord seulement avec la chaîne publique, la société D. argua devant les tribunaux nationaux de l’absence de tout accord avec l’opérateur par câble. La société D. eut gain de cause devant la cour d’appel de Chișinău, mais la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de l’instance inférieure et rejeta son action comme mal fondée. Le requérant fournit quatre décisions de la Cour suprême de justice rendues dans des actions identiques engagées contre d’autres opérateurs par câble ayant retransmis le même programme. Dans deux affaires, la société   D. eut gain de cause et, dans deux autres, ses actions furent rejetées comme mal fondées. Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 de la Convention en ce que la décision rendue en l’espèce par la Cour suprême de justice n’était pas motivée et que la pratique de la Haute juridiction n’était pas uniforme. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, il allègue en outre qu’il y a eu une atteinte illégale à ses droits d’auteur. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances de la présente affaire, le requérant peut-il se prévaloir de la qualité de victime des violations alléguées, au sens de l’article   34 de la Convention ( Albert et autres c. Hongrie [GC], n o 5294/14, §§ 120-137, 7 juillet 2020)   ?   2.     La contestation sur les droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la Cour suprême de justice a-t-elle dûment motivé sa décision du 20 février 2013 rendue en l’espèce ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6   novembre 2018)   ? De plus, la pratique de la Haute juridiction dans les affaires similaires à celle du cas d’espèce était-elle conforme au principe de la sécurité juridique ( Beian c. Roumanie (n o 1) , n o 30658/05, § 39, CEDH 2007 ‑ V (extraits))   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens ( Anheuser-Busch Inc. c.   Portugal [GC], n o   73049/01, § 83, CEDH 2007 ‑ I)   ?