CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 28 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16853/20 Suat İNCEDERE contre la Turquie introduite le 26 mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois infligée au requérant, détenu dans une prison, par l’administration pénitentiaire du chef de chanter un hymne ou scander un slogan sans raison pour avoir scandé le slogan «   La dignité humaine vaincra la torture   » à l’occasion de la prise de son empreinte digitale et de son empreinte de paume par les agents pénitentiaires. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction en question constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19   mars 2019)   ?