CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 27 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020.   DEUXIÈME SECTION Requête n o 10334/18 Sultan SİVİ contre la Turquie introduite le 6 février 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mise sur écoute téléphonique de la requérante dans le cadre d’une procédure pénale. Devant la Cour, elle fait valoir que le contenu des écoutes téléphonique dont elle avait fait l’objet n’avait pas été détruit malgré l’instruction du procureur et que ledit contenu avait été enregistré sur le serveur officiel (UYAP) pour être utilisé comme élément de preuve dans le cadre de plusieurs actions en dommages et intérêts. La requérante invoque l’article 8 de la Convention et se plaint de la non ‑ destruction et l’accessibilité aux tierces personnes du contenu des écoutes téléphoniques. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au vu de l’article 8 § 1 de la Convention en raison de non-destruction et l’enregistrement sur le serveur officiel du contenu des écoutes téléphoniques la concernant ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ( mutatis mutandis , Roman Zakharov c. Russie [GC], n o   47143/06, §§ 227-235, CEDH 2015)   ?