CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 27 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020.   DEUXIÈME SECTION Requête n o 15391/19 Utku KULLU contre la Turquie introduite le 5 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les mesures de surveillance dont le requérant a fait l’objet entre le 13 décembre 2012 et le 6 mars 2014, dans le cadre d’une enquête pénale. Le requérant affirme que les autorisations concernant la mise sur écoute téléphonique ont été renouvelées 12 fois et celles concernant sa surveillance par d’autres moyens techniques 54 fois par les juridictions nationales. Il allègue que ces mesures étaient contraires à l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 § 1 de la Convention en raison des mesures de surveillance dont il a fait l’objet , et dont les durées avaient été prolongées à de maintes reprises ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8   §   2 ( mutatis mutandis , Roman Zakharov c. Russie [GC], n o 47143/06, §§   227 ‑ 235, CEDH 2015) ?