CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 27 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 22002/12 et 44932/12 Serpil KESKİN contre la Turquie et Ali Süha SABUKTAY contre la Turquie introduites respectivement le 16 mars 2012 et le 18 mai 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’arrestation et la mise en détention des requérants dans le cadre d’une enquête pénale menée à l’encontre d’un certain nombre de fonctionnaires et employés de la mairie d’İzmir ( İzmir Büyükşehir Belediyesi , «   la mairie   ») pour fraude dans les marchés publics ( İhaleye fesat karıştırma ), abus de fonction et violation du code des marchés publics. Les requérants se plaignent de l’absence d’audience lors de l’examen de leurs demandes d’élargissement et des oppositions formées par eux contre leur maintien en détention provisoire ainsi que de l’absence de notification de l’avis du procureur sur lesdites oppositions. Les requérants se plaignent enfin de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour obtenir réparation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article   5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention ? Plus particulièrement : a)     L’absence d’audience lors de l’examen de leurs demandes d’élargissement et des oppositions formées contre leur maintien en détention provisoire, a-t-elle porté atteinte au droit des requérants d’être entendus à des intervalles raisonnables par le juge saisi d’un recours contre la détention (voir, par exemple, Altınok c. Turquie , no. 31610/08, §§ 52-56, 29 novembre 2011)   ? b)     L’absence de notification de l’avis du procureur de la République aux requérants ou à leurs avocats lors de l’examen des oppositions susmentionnées, a-t-elle porté atteinte au principe de l’égalité des armes entre les parties ( Altınok , précité, §§ 58-61)   ? 2.     Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif à obtenir réparation pour leurs griefs exposés aux points 1. a) et b) ci-dessus ( Altınok , précité, §§ 66-69)   ?