CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)583 )   ;   Ayant considéré, en ce qui concerne les mesures générales, que des progrès tangibles ont été réalisés dans le processus d’exécution, notamment par l’adoption de mesures législatives et pratiques garantissant l’exécution en temps voulu des décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration dans le poste précédent et le paiement des arriérés de salaire et la mise en place de procédures de plainte pour non-respect des jugements définitifs par l’administration publique, ainsi que par l’adoption en 2017 d’un recours général accélératoire et indemnitaire pour les procédures judiciaires civiles, pénales et administratives excessivement longues et pour les procédures d’exécution ;   Ayant noté que les questions en suspens concernant l’impact des mesures adoptées sur l’exécution des décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration et le paiement des arriérés de salaire continuent d’être examinées dans les affaires du groupe Memishaj (requête n o 40430/08) ;   Ayant noté que la question de l’effectivité des mesures adoptées pour faire face au problème de la non-exécution des décisions judiciaires définitives en général continue d’être examinée dans le cadre du groupe Brahimaj (ancien groupe Puto et autres ) ;   Ayant enfin noté que la question de l’effectivité du recours général accélératoire et indemnitaire pour les procédures judiciaires civiles, pénales et administratives excessivement longues et pour les procédures d’exécution est entièrement reprise dans le cadre du groupe Luli et autres qui demeure sous la surveillance du Comité ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.