CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2020

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  Rappelant que, dans ces arrêts, la Cour a constaté des violations procédurales de l’article 2 de la Convention en raison de diverses lacunes dans les enquêtes sur le décès des proches parents des requérants en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990, soit lors d’opérations des forces de sécurité, soit dans des circonstances laissant soupçonner une collusion dans le décès des requérants avec des membres des forces de sécurité ;   Rappelant en outre que, dans les arrêts McCaughey et autres et Collette et Michael Hemsworth, la Cour a conclu à des violations procédurales de l’article 2 de la Convention en raison d’un retard excessif dans les procédures d’enquête ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre, en priorité, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir, dans des affaires similaires d’homicides commis par des forces de sécurité en Irlande du Nord dans lesquelles des enquêtes étaient en cours, que les exigences procédurales de l’article 2 soient respectées avec diligence ;   Rappelant la décision adoptée lors de son dernier examen de l’affaire au cours de la réunion 1377bis (1-3 septembre 2020) (DH) ;   Soulignant que, comme toutes les Parties contractantes, le Royaume-Uni a l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour ;   Rappelant que de nombreuses mesures générales ont déjà été adoptées depuis que les premiers arrêts sont devenus définitifs mais que des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Bureau de l’Ombudsman de la Police d’Irlande du Nord (OPONI) et les retards dans les procédures d’enquête dans les affaires historiques ; rappelant également que l’équipe chargée des enquêtes historiques (HET) a été dissoute en 2014   ;   Notant que, comme l’a reconnu le gouvernement du Royaume-Uni et comme le démontre également le fait que les enquêtes menées dans certains de ces arrêts ne soient pas terminées près de deux décennies après les arrêts de la Cour, les mécanismes existants pour mener des enquêtes sur les affaires historiques ne donnent pas de résultats pour les victimes, leurs familles ou la société en général ;   Rappelant que, dans ce contexte, le Comité s’est félicité de l’annonce faite par les autorités, à la suite de l’Accord de Stormont House de décembre 2014, portant sur la création d’un organisme d’enquête unique indépendant (l’Unité d’enquête chargée des affaires historiques : HIU) pour prendre en charge les enquêtes sur les affaires historiques, y compris certaines des affaires de ce groupe, et que la HIU proposée a été présentée par les autorités depuis 2015 dans le cadre de mesures générales visant à reprendre le travail de l’OPONI et de la HET ;   Soulignant qu’il appartient en premier lieu à l’État concerné de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention ;   Soulignant à nouveau cependant que les mesures doivent être opportunes, adéquates et suffisantes et que le lancement de nouveaux plans à ce stade risquerait d’engendrer encore plus de retard alors qu’il est primordial d’éviter tout contretemps, compte tenu du temps que les familles des victimes ont déjà passé à attendre des réponses ;   Notant avec intérêt l’engagement continu des autorités à réformer l’approche actuelle pour traiter les questions liées aux affaires historiques d’Irlande du Nord et l’indication qu’elles ont l’intention de consulter toutes les principales parties prenantes avant que des progrès puissent être réalisés ; les encouragent vivement à mener une consultation transparente et significative des groupes de victimes et de toutes les principales parties prenantes afin de garantir que les propositions suscitent la confiance, compte tenu de la nature complexe et sensible des questions en jeu ;   NOTE les informations fournies peu avant la réunion exposant la réponse du gouvernement du Royaume-Uni à l’arrêt de la Cour suprême du 27 février 2019, relatif à l’enquête dans l’affaire Finucane   ; charge le Secrétariat de procéder à une évaluation de ces informations pour le prochain examen du Comité, en vue de considérer la question de la réouverture des mesures individuelles   ;   RAPPELLE AVEC PROFOND REGRET que les enquêtes judiciaires et les investigations dans les affaires McKerr , Shanaghan, Kelly et autres n’ont toujours pas été achevées, ce qui souligne la nécessité de progresser sans plus tarder dans les mesures générales requises dont dépend l’avancée des mesures individuelles ;   PREND NOTE AVEC INTÉRÊT du plan détaillé pour la conclusion de toutes les enquêtes historiques dans un délai de cinq ans, lequel a été affecté par la pandémie de COVID-19 ; encourage vivement les autorités à poursuivre tous leurs efforts pour mettre en place un plan de reprise dès que possible afin que les enquêtes historiques puissent se poursuivre en temps utile ;   PREND NOTE des informations soumises concernant la protection du budget de l’OPONI ; rappelant le rôle essentiel joué par l’OPONI dans les enquêtes sur les affaires historiques et dans l’apport de réponses aux familles, encourage vivement les autorités à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il a la capacité de mener à bien ses travaux de manière efficace et en temps utile ;   EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION néanmoins quant au fait que les autorités n’aient pas fourni de détails en réponse à la demande d’informations du Comité sur l’approche des enquêtes historiques définie par le gouvernement dans la déclaration ministérielle écrite du 18 mars 2020, en particulier sur la manière dont les propositions actuelles fonctionneraient en pratique et en conformité avec l’obligation prévue à l’article 2 de la Convention et le calendrier législatif proposé pour ces propositions ;   APPELLE les autorités à donner suite à leurs engagements antérieurs de publier et d’introduire au Parlement du Royaume-Uni une législation visant à mettre en œuvre l’Accord de Stormont House afin de régler les problèmes liés aux affaires historiques, comme indiqué dans la publication «   Nouvelle Décennie, Nouvelle Approche   » de janvier 2020 ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ces affaires, et de tous les développements pertinents, lors de la 1398 e réunion (mars 2021) (DH) et invite les autorités à soumettre des informations détaillées sur toutes les questions ci-dessus d’ici le 25 janvier 2021.