CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:25.02pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sF64CF5C { color:#1b1e25 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2020)315 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 20 affaires contre Grèce   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2020, lors de la 1391 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 53541/07 S.D. 11/06/2009 11/09/2009 8256/07 TABESH 26/11/2009 26/02/2010 12186/08 A.A. 22/07/2010 22/10/2010 41533/08 BUBULLIMA 28/10/2010 28/01/2011 2237/08 R.U. 07/06/2011 07/09/2011 33225/08 EFREMIDZE 21/06/2011 21/09/2011 74279/10 LICA 17/07/2012 17/10/2012 14902/10 MAHMUNDI ET AUTRES 31/07/2012 31/10/2012 50520/09 AHMADE 25/09/2012 25/12/2012 58158/10 LIN 06/11/2012 06/02/2013 58165/10 KHUROSHVILI 12/12/2013 12/03/2014 33441/10+ C.D. ET AUTRES 19/12/2013 19/03/2014 26418/11+ HERMAN ET SHERAZADISHVILI 24/04/2014 24/07/2014 46673/10 A.E. 27/11/2014 27/02/2015 70586/11 MOHAMAD 11/12/2014 11/03/2015 74308/10 E.A. 30/07/2015 30/10/2015 58424/11 H.A. 21/01/2016 21/04/2016 37991/11 AMADOU 04/02/2016 04/05/2016 31614/11 F.E. 23/06/2016 23/06/2016 58387/11 HA.A. 21/04/2016 21/07/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de : l'illégalité de la détention des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des migrants en situation irrégulière (violations de l'article 5, paragraphe 1)   ; l'absence de recours interne effectif pour contester la légalité de la détention (violations de l'article 5, paragraphe 4) ; des conditions de détention ou des conditions de vie des demandeurs après leur libération (violations de l'article 3) ; l'absence de recours effectif pour contester les conditions de détention (violations de l'article 13) ; des insuffisances de la procédure d'asile suivie à l'égard des demandeurs et du risque d'expulsion sans examen sérieux de la demande d'asile et sans accès à un recours effectif (violations de l'article 13 combiné avec l'article 3)   ;   Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, le cas échéant :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d'action révisé fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2020)867 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue étant donné que les requérants ont été libérés   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts concernant les conditions de détention ou les conditions de vie des demandeurs après leur libération (violations de l'article 3), ainsi que les insuffisances de la procédure d'asile et le risque d'expulsion sans examen sérieux de la demande d'asile et sans accès à un recours effectif (violations de l'article 13 combiné avec l'article 3) continuent d'être examinées dans le cadre du M.S.S. et Rahimi , tandis que la question des mesures requises en ce qui concerne l'absence de recours effectif pour se plaindre des conditions de détention (article 13) a été clôturée par le Comité des Ministres lors de sa 1348 e réunion (juin 2019) (DH) ;   Rappelant leur décision adoptée dans le cadre du présent groupe S.D. lors de la 1265 e réunion (septembre 2016) (DH) dans laquelle, compte tenu des changements législatifs concernant la détention administrative des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière et de la jurisprudence de la Cour européenne à cet égard, ils ont estimé que les mesures nécessaires en réponse aux violations de l'article 5, paragraphe 1, avaient été prises et ont décidé de mettre fin à la surveillance de cette question   ;   Notant, en ce qui concerne les violations de l'article 5, paragraphe 4, que l'Etat défendeur a pris des mesures législatives en vue de permettre aux personnes dans la situation des requérants de contester devant les tribunaux la légalité de leur détention   ;   Notant en outre que les questions en suspens concernant les violations de l'article 5, paragraphe 4, relatives aux questions d'accessibilité et de pleine effectivité du recours devant les tribunaux, introduit par la législation susmentionnée, continuent d'être examinées par le Comité dans le cadre du nouveau groupe d'affaires M.D. et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales restantes concernant les questions susmentionnées ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.