CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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et une violation du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d'un juge militaire dans la composition des cours de sûreté de l'État (violation de l'article 6)   ;   Notant que les violations substantielles dans ces affaires, résultant de la torture et d'autres formes de mauvais traitements par des agents des forces de l'ordre, ont été principalement surveillées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Aksoy (voir Résolution finale CM/ResDH(2019)51 ) ;   Rappelant que des mesures relatives à la présence d'un juge militaire dans la composition des cours de sûreté de l'État ont été prises dans le cadre de l'affaire Çıraklar (voir Résolution finale DH(99)555 ) et du groupe Gençel (Résolution finale CM/ResDH(2013)256 ) ;   Rappelant que des mesures relatives à la durée excessive des procédures ont été prises dans le cadre du groupe d'affaires Ormancı et autres (Résolution finale CM/ResDH(2014)298 ) ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;     Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures individuelles dans ces affaires (voir document DH-DD(2020)1080 ) et constaté avec profond regret, à la lumière de ces informations, qu'aucune autre mesure individuelle n'est possible dans ces affaires   ; ayant en outre constaté que la satisfaction équitable, lorsqu'elle a été accordée, a été payée par le gouvernement de l'État défendeur ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre du groupe Batı , relatif à l’ineffectivité des enquêtes, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.