CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 30 novembre 2020 Publiée le 21 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 23614/20 Y. P. contre la Bulgarie introduite le 5 juin 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le caractère effectif de l’enquête menée sur les allégations de viol formulées par la requérante. Cette dernière, d’origine rom, a porté plainte pour viol de la part de plusieurs hommes, survenu en mai 2015, alors qu’elle était âgée de treize ans. L’enquête pénale ouverte contre X a été suspendue le 26 juin 2018 au motif que les responsables n’avaient pas été identifiés, malgré le fait que la requérante avait désigné quatre hommes et que deux d’entre eux avaient admis avoir eu des rapports avec elle, qu’ils qualifiaient de consensuels. La décision du procureur de suspendre la procédure a été confirmée par le tribunal de district le 8   octobre 2019 et les demandes ultérieures de la requérante de réouverture de l’enquête ont été rejetées par le parquet, en dernier lieu le 19 juin 2020.   QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants et à l’obligation positive de protection de l’intégrité physique des personnes ( M.C. c. Bulgarie , n o 39272/98, §§   149 ‑ 153, CEDH 2003 ‑ XII, M.N. c. Bulgarie , n o 3832/06, §§ 38-40, 27   novembre 2012, S.Z. c. Bulgarie , n o 29263/12, §§ 42-47, 3 mars 2015, Y   c. Bulgarie , n o 41990/18, §§ 80-83, 20 février 2020) l’enquête menée en l’espèce par le parquet a-t-elle satisfait aux exigences des articles 3 et 8 de la Convention ?