CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 30 novembre 2020 Publiée le 21 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 57834/19 Mugurel-Constantin SPĂTARU contre la Roumanie introduite le 24 October 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a comme objet le décès du fils du requérant survenu, selon ses dires, en raison de la prise en charge déficitaire pendant la grossesse de la mère et lors de l’accouchement et l’effectivité de l’enquête relative à la responsabilité du médecin obstétricien. L’enfant était né le 21 février 2009 dans un hôpital privé à Suceava. Le requérant a formé en août 2009 une plainte pénale pour dommage corporel grave. Après le décès du mineur, le 25 décembre 2011, l’objet de cette procédure a été modifié en homicide involontaire. Par une décision du 11 octobre 2016, le tribunal de première instance de Suceava a infirmé la décision du parquet de classer l’affaire et a renvoyé celle-ci pour un supplément d’enquête. Par une décision di 25 mars 2019, le même tribunal a confirmé une seconde décision de classement. Se fondant notamment sur l’avis de la Commission supérieure médico-légale, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas eu de lien de causalité entre la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement et le décès de l’enfant. Il ne ressort pas du dossier si le requérant s’est constitué partie civile dans la procédure pénale ni s’il a introduit une action en responsabilité civile délictuelle séparée. Invoquant l’article 2 de la Convention , le requérant dénonce l’ineffectivité de l’enquête pénale. Il se plaint notamment que l’enquête n’a pas clarifié les contradictions entre les divers rapports médico-légaux réalisés en l’espèce quant à l’existence d’un lien entre la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement et les diverses pathologies de l’enfant, qui ont conduit à son décès.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le système juridique national mettait-il à la disposition du requérant un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour le dommage subi à la suite de la faute médicale alléguée ( Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o   32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I, et Lopes de Sousa Fernandes c.   Portugal [GC], n o   56080/13, §§ 215 et 235, 19   décembre 2017)   ? Le Gouvernement est invité à fournir les copies des décisions judiciaires pertinentes. Le requérant est invité à clarifier s’il s’est constitué partie civile dans le cadre de la procédure pénale.   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de l’enfant du requérant protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes , précité, §§   190 ‑ 196 et § 203)   ?   En particulier,   3.     Compte tenu des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers à adopter les mesures appropriées, notamment une prise en charge dans des situations telle que celle en l’espèce, pour protéger la vie des patients   ?   4.     Compte tenu des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de cette disposition   ? L’enquête a-t-elle clarifié les causes du décès de l’enfant   ? Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière satisfaisante l’argument principal du requérant qui consistait à dire qu’il y avait contradiction entre les divers rapports médico-légaux réalisés en l’espèce (voir, en ce sens, Eugenia Lazăr c. Roumanie , n o 32146/05, §§   78 et   81-85, 16   février 2010)   ?