CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 novembre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-207894
- Date
- 5 novembre 2020
- Publication
- 5 novembre 2020
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants dans les requêtes n os 65267/19, 13892/20, 15293/20, 15775/20, 15919/20 et 16094/20 disent souffrir de troubles psychiatriques graves. La première requérante dans la requête n o   16094/20 a également un enfant né le 23   décembre 2019. Tous les requérants ont saisi la Cour de demandes de mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du fait que les requérants étaient des mineurs non accompagnés, les situations litigieuses dans le «   hotspot   » de Samos et aux alentours de celui-ci, étaient-elles conformes aux articles 3 et/ou 8 de la Convention ?   2.     Les conditions matérielles de détention du requérant dans la requête n o   13892/20 (commissariat de police de Samos) s’analysent-elles en un traitement inhumain ou dégradant   au sens de l’article 3 de la Convention ?   3.     Les requérants dans la requête n o 65267/19 avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 13   concernant leurs conditions d’existence ?   4.     La détention du requérant dans la requête n o 13892/20 a-t-elle été «   régulière   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de son placement dans le commissariat de police de Samos ?   5.     La méconnaissance alléguée de la mesure provisoire indiquée par la Cour sur le fondement de l’article 39 de son règlement dans la requête n o   15728/20 constitue-t-elle un défaut de respect de l’article 34 de la Convention ( Mamatkoulov et Askarov c.   Turquie [GC], n os 46827/99 et   46951/99, §§ 128-129, CEDH 2005 ‑ I)   ?   6.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant dans la requête n o   15728/20 au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de la séparation alléguée de sa sœur qui se trouvait, selon les allégations du requérant, également en Grèce ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et conforme aux exigences de l’article   8 § 2 de la Convention   ?   7.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants dans la requête   n o   65267/19 au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du fait que, selon leurs allégations, leurs entretiens d’asile auront lieu entre 4 ans et 6 mois et 2 ans et 11 mois après l’enregistrement de leurs demandes d’asile, eu égard également au fait qu’à ces dates ils seront adultes   ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ?     ANNEXE N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Nationalité Représenté par 1 65267/19 D.F. et autres c. Grèce 23/12/2019 D. F. 2004 afghan   A. N. 2003 afghan   S. N. 2004 afghan   A. A. 2004 afghan   M. H. 2004 afghan   Alexandros KONSTANTINOU 2 13892/20 A.N. c. Grèce 16/03/2020 A. N. 2004 afghan Jenny FLEISCHER 3 15293/20 T.A. c. Grèce 27/03/2020 T. A. 2004 syrien Jenny FLEISCHER 4 15459/20 M.R. c. Grèce 30/03/2020 M. R. 2003 syrien Jenny FLEISCHER 5 15713/20 J.B. et H.B. c. Grèce 02/04/2020 J. B. 2002 afghan H. B. 2004 afghan   Jenny FLEISCHER 6 15728/20 C.K. c. Grèce 02/04/2020 C. K. 2004 congolais Jenny FLEISCHER 7 15775/20 N.A. c. Grèce 03/04/2020 N. A. 2005 afghan Jenny FLEISCHER 8 15919/20 T.R. v. Grèce 08/04/2020 T.R. 2002 iraquien Jenny FLEISCHER 9 16094/20 A.D. c. Grèce 13/04/2020 A. D. 2002 camerounaise   D. M. 2019 camerounaise Jenny FLEISCHER  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 5 novembre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-207894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel