CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-207898
- Date
- 14 janvier 2021
- Publication
- 14 janvier 2021
droits fondamentauxCEDH
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Elle concerne aussi l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre G.A., son éditeur et la chaîne de télévision T., à l’issue de laquelle ils ont été déboutés.   Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, les requérants affirment que les allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire en question ont porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et leur droit à la présomption d’innocence. Ils se plaignent que les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour.   Par ailleurs, toujours sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, ils plaident que la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême à l’issue de l’action en responsabilité civile a également violé leur droit à la présomption d’innocence. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012   ; et Larrañaga Arando et autres c. Espagne (déc.), n os 73911/16, 233/17 3086/17 et 5155/17, § 42, 25 juin 2019) eu égard notamment aux allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire litigieux ? En particulier, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention ? En outre, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit des parties adverses à la liberté d’expression (voir, Von   Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH   2012, Axel Springer AG , précité, §§ 89-95, et Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, §§   52-54, ECHR 2016) ?   2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce eu égard à la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, § 94, CEDH 2013) ? ANNEXE Liste des requérants   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Gerald Patrick MCCANN 1968 Britannique Leicestershire 2 Kate Marie HEALY 1968 Britannique Leicestershire  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 14 janvier 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-207898
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel