CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 15 janvier 2021 Publié le 1 er février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34229/20 Vedat ŞORLİ contre la Turquie introduite le 17 juillet 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et maintien en détention provisoire du requérant pendant deux mois et sept jours et sa condamnation pénale à une peine d’emprisonnement d’un an six mois et vingt-deux jours du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison des publications faites sur son compte Facebook. Les publications litigieuses sont les suivantes   : - les photos de trois membres décédées du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) avec le commentaire « Şehid namırın   (les martyrs sont immortels)   » - une publication avec le commentaire en kurde «   Rojbuna gele kurdi rojbunate pirozbe. Serok Apo (Joyeux anniversaire président Apo)   » - la photo d’une membre décédée du PKK avec le commentaire «   Je suis devenu feu de Mazlum, j’étais Beritan, je suis devenu Zilan, je suis devenu une épopée dans les langues, j’étais une race, j’ai été nié, je suis devenu Deniz, je suis devenu Ahmet, j’ai été une rébellion aux Serhats, je suis un Kurde, j’ai eu soif de la liberté   ». Dans son arrêt de condamnation du 29 septembre 2017, la cour d’assises d’Istanbul a considéré que le requérant avait publié sur son compte Facebook les photos des membres décédées du PKK de manière à légitimer et glorifier les actes violents commis par elles, que la qualification des membres décédés d’une organisation terroriste de martyr et les glorifier revenaient à légitimer les buts et les objectifs de ladite organisation, que ces publications constituaient un appel à la violence non couvert par la liberté d’expression et que par conséquent l’acte du requérant devait être sanctionné pour préserver l’ordre de la société démocratique et la paix sociale. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de son placement et maintien en détention provisoire et de sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre, de son placement et maintien en détention provisoire dans le cadre de cette procédure et de sa condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o 16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er   février 2011 et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6   décembre 2016) ?   En particulier, eu égard au contenu des publications qui seraient faites sur le compte Facebook du requérant, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité à nuire, à la nature et la lourdeur de la peine infligée au requérant et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §   51, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §   32, 19 mars 2019)   ?