CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4513C693 { margin-top:54pt; margin-bottom:18pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s25F5CC02 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:10pt } Communiquée le 21 janvier 2021 Publié le 8 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 4904/20 Ejder AL contre la Turquie introduite le 3 janvier 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur le décès du fils de la requérante lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire à Şırnak-Uludere. L’enquête pénale a conclu au suicide. Cette version des faits est formellement contestée par la requérante qui invoque une violation des articles 2 et 6 de la Convention. Selon elle, son fils n’avait aucune raison de se donner la mort. Elle estime qu’il est décédé dans des circonstances non élucidées par le parquet. À cet égard, elle reproche aux autorités d’avoir classé l’affaire en ayant conclu au suicide sans avoir procédé à des investigations approfondies, nonobstant l’existence d’éléments allant, selon elle, dans le sens d’un homicide. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du fils de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce sur les circonstances entourant le décès de Ejder Al ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   3.     Plus particulièrement,   - l’enquête menée au sujet du décès du fils de la requérante a-t-elle été indépendante, suffisamment prompte, adéquate et complète ?   - la requérante a-t-elle bénéficié d’un accès suffisant aux informations produites par l’enquête pour lui permettre de participer de manière effective à la procédure   ?   - une reconstitution des faits a-t-elle été réalisée afin d’élucider le déroulement des faits   ?   - quelles sont les incidences sur l’efficacité de l’enquête pénale du fait que la balle n’ait pas été retrouvée sur les lieux, alors qu’il s’agissait d’un lieu clos, à savoir un cagibi, et le fait qu’il n’y avait aucune empreinte sur le fusil ayant causé la mort de l’appelé ?   - la trajectoire de la balle a-t-elle été déterminée avec exactitude   ?   - le tir ayant été effectué à bout touchant par un fusil de type G-3, le diamètre de l’orifice d’entrée du projectile pouvait-il être supérieur à celui de l’orifice de sortie   ? À cet égard, s’agissant précisément du diamètre de l’orifice d’entrée du projectile, pourquoi y a-t-il une différence entre le constat du procès-verbal de l’examen externe du corps (l’orifice d’entrée du projectile étant mesuré à 3 cm x 3 cm) et celui du rapport de l’autopsie (l’orifice d’entrée du projectile étant mesuré à 1 cm x 1,5 cm)   ?   - les appelés qui ont changé leurs versions des faits ont-ils été à nouveau entendus par le procureur militaire   ?     Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’instruction pénale concernant le décès de Muharrem Ali AL.