CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 janvier 2021 Publié le 8 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 40804/20 Ahmet KURTGÖZ contre la Turquie introduite le 19 août 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un document contenant une décision du comité des droits de l’homme des Nations Unies qui avait été envoyé en marge d’une lettre par sa famille au requérant, détenu dans une prison. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie du document en question qu’il dit vouloir utiliser pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre lui. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ou au droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit à la correspondance ou à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   8 § 1 ou de l’article 10 §   1 de la Convention   en raison de la saisie par l’administration pénitentiaire d’un document contenant une décision du comité des droits de l’homme des Nations Unies ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 ou de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre les droits du requérant au respect de la vie privée et familiale ou à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 8 ou à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010 et Kula c. Turquie , n o   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?