CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 janvier 2021 Publié le 8 février 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 15743/19 Adeluța NICHIFOREL contre la Roumanie introduite le 12 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a comme objet le décès du mari de la requérante, survenu le 10 mars 2015 à l’hôpital de Rădăuţi des suites d’une pneumonie et l’enquête relative à ce décès. La requérante a formé une plainte pénale contre les médecins ayant soigné son mari ainsi qu’une plainte disciplinaire. Elle faisait notamment valoir que le décès de son mari était dû à une réaction provoquée par l’administration d’antibiotiques et que les documents médicaux attestant que son mari avait été testé pour une éventuelle allergie étaient inexacts. Par une décision du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Rădăuţi a confirmé la décision de classement rendue par le parquet. Le tribunal, se fondant sur les documents médicaux versés au dossier, dont le rapport d’autopsie et le rapport d’expertise médico-légale, a accepté qu’il y avait un doute quant à la réalisation du test de l’allergie, mais a jugé que le décès était survenu en raison des pathologies de la victime. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu faute médicale de la part des médecins mis en cause. Entretemps, le 16 novembre 2018, le Collège des médecins de Roumanie avait confirmé l’absence de faute médicale en l’espèce. De son avis, le décès était survenu en raison de la gravité de la pneumonie ainsi que des autres pathologies chroniques présentées par la victime. Il ne ressort pas du dossier si la requérante s’est constituée partie civile dans la procédure pénale ni si elle a formé une action en responsabilité civile délictuelle séparée. Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que le décès de son mari était dû à une erreur médicale et se plaint que la responsabilité du personnel médical soignant n’a pas été engagée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le système juridique national mettait-il à la disposition de la requérante un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour le dommage subi à la suite de la faute médicale alléguée ( Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o   32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I, et Lopes de Sousa Fernandes c.   Portugal [GC], n o   56080/13, §§ 215 et 235, 19   décembre 2017)   ? La requérante est invitée à clarifier si elle s’est constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Le Gouvernement est invité à fournir les copies des décisions judiciaires pertinentes.   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de l’époux de la requérante protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes , précité, §§   190 ‑ 196 et § 203)   ?   En particulier,   3.     Compte tenu des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers à adopter les mesures appropriées, notamment une prise en charge dans des situations telle celle en l’espèce, pour protéger la vie des patients   ?   4.     Compte tenu des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de cette disposition   ? L’enquête a-t-elle examiné de manière satisfaisante l’argument principal de la requérante consistant à dire que le décès de son mari était dû à une réaction provoquée par l’administration d’antibiotiques et que des tests n’avaient pas été réalisés en vue de déterminer une éventuelle allergie (voir, en ce sens, Altuğ et autres c.   Turquie , n o 32086/07, § 78, 30 juin 2015)   ?