CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 29 janvier 2021 Publiée le 15 février 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 59920/18 Gheorghe-Cornel SAVA contre la Roumanie introduite le 6 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant, ancien commissaire de police, par un arrêt du 6   juin 2018 de la cour d’appel d’Oradea, à une peine de prison pour abus de pouvoir. La cour d’appel d’Oradea a rejeté la demande du requérant visant à entendre quatre témoins à décharge au motif qu’elle avait des doutes quant à leur sincérité, alors que le tribunal de première instance de Bihor, la seule juridiction qui a entendu ces témoins, avait pris en considération leurs déclarations pour prononcer la relaxe du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Găitănaru c. Roumanie, n o 26082/05, §§ 26-36, 26 juin 2012)   ?   2.     En particulier, la condamnation du requérant par la cour d’appel d’Oradea sans qu’elle procède à une nouvelle audition des témoins à décharge est-elle conforme à cette disposition   ?