CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 29 janvier 2021 Publié le 15 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 65792/17 Serghei CEBAN contre la République de Moldova introduite le 25 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs pertinents et suffisants pour la détention provisoire de deux mois du requérant ainsi que pour son assignation à résidence durant un mois. Celui-ci était soupçonné d’escroquerie et de fausses déclarations. Il lui était notamment reproché d’avoir signé des récépissés confirmant la réception de sommes d’argent de la part de ses débiteurs et puis d’avoir nié devant un huissier de justice d’avoir signé ces récépissés. Afin de justifier la privation de liberté du requérant, les tribunaux nationaux invoquèrent principalement les risques d’entrave à la justice et de fuite. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que les juges internes n’ont pas démontré l’existence des motifs «   pertinents et suffisants   » pour justifier sa privation de liberté. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire et l’assignation à résidence du requérant ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 87-91, 102 et   114, 5 juillet 2016)   ?