CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communiquée le 8 février 2021 Publiée le 1 er mars 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 40209/20 Darina Nikolaeva KOILOVA et Lilia Petrova BABULKOVA contre la Bulgarie introduite le 3 septembre 2020 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérantes, de nationalité bulgare, sont un couple de même sexe marié au Royaume-Uni, en 2016. Elles se plaignent du refus des autorités bulgares, fondé sur la législation nationale applicable, d’apporter une modification aux registres d’état civil bulgares quant au statut de personne mariée de la première requérante. Les requérantes invoquent l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, ainsi que l’article 12, lu en conjonction avec l’article 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison du refus des autorités bulgares de modifier les registres d’état civil à l’égard de la première requérante, malgré le mariage du couple contracté au Royaume ‑ Uni ?   2.     Les requérantes ont-elles été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   8 et 12, en relation avec le refus de changement de l’état civil en cause   ?