CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2021

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Invoquant l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été poursuivis trois fois pour les mêmes faits. Sur ce point, le premier requérant (requête n o   48047/15) invoque aussi l’article   13 de la Convention. Le deuxième requérant plaide également le manque d’équité allégué de ces trois procédures, sous l’angle de l’article 6 de la Convention. Introduite également par le premier requérant, la requête n o   2276/20 concerne la procédure relative au cumul de sanctions administratives ( cúmulo jurídico de coimas ) qui lui ont été infligées à l’issue de la procédure engagée par la CMVM. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du défaut de motivation des décisions des tribunaux internes refusant de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne pertinentes. Il dénonce aussi le refus de la cour d’appel de Lisbonne de tenir une audience publique. QUESTIONS AUX PARTIES Questions quant à la recevabilité :   1.     S’agissant de la requête n o 5966/17, le grief tiré du non-respect du principe non bis in idem a-t-il été soulevé par le requérant dans le cadre de son recours devant le Tribunal constitutionnel (voir Dos Santos Calado et autres c. Portugal , n os 55997/14 et 3 autres, §§ 84-85, 31 mars 2020) ? Les voies de recours internes ont-elles, ainsi, été épuisées et le grief a-t-il été introduit dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive ayant statué sur cette question spécifique, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention (voir Traina c. Portugal (déc.), n o   59431/11, §§ 25 30, 21 mars 2017, et Fisher Rodrigues Cruz da Costa c.   Portugal (déc.), n o 8133/14, §§ 14-16, 8 janvier 2019) ?   2.     En ce qui concerne la requête n o 2276/20, l’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable sous le volet pénal à la procédure engagée ultérieurement par le requérant concernant le cumul des trois sanctions administratives restantes qui lui avaient été infligées à l’issue de la procédure ouverte par la CMVM ? Plus particulièrement, peut-on considérer que cette procédure portait sur une question de droit matériel et, partant, sur le « bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (voir A.R c. l’Italie , n o 13960/88, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Bravo Belo c. Portugal (déc.) [Comité], n o   57026/11, §§ 52-53, 21 juin 2016 et, mutatis mutandis , Previti c. Italie (déc.), n o 1845/08, § 80, 12 février 2013) ?   3.     S’agissant des requêtes n os 48047/15 et 5966/17 (quant à cette dernière, en cas de réponse affirmative à la question n o 1), les procédures engagées par la CMVM et la Banque du Portugal à l’encontre des requérants étaient-elles de nature pénale au sens de l’article 4 du Protocole   n o 7 à la Convention ? Cette disposition est-elle ainsi applicable en l’espèce (voir Grande Stevens et autres c. Italie , n os 18640/10 et 4 autres, § 94-101, 4   mars 2014 et, A et B c. Norvège [GC], n os 24130/11 et   29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) ?   Questions quant au fond :   4.     S’agissant des requêtes n os 48047/15 et 5966/17, en cas de réponse affirmative à la question n o 3, les requérants ont-ils, au mépris de l’article 4 du Protocole n o 7, été jugés trois fois pour les mêmes faits ?   À cet égard :   -     les poursuites pénales ouvertes contre les requérants portaient-elles sur des « infractions » ayant pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes que ceux jugés par la CMVM et la Banque du Portugal (voir Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], n o 14939/03, §§ 82-84, CEDH 2009, et Ramda c. France , n o 78477/11, § 87, 19 décembre 2017) ?   -     y a-t-il répétition de poursuites (voir A et B c. Norvège , précité, §§   117-134) ?   5. Pour ce qui est de la requête n o 2276/20, en cas de réponse affirmative à la question n o 2, la procédure engagée par le requérant concernant le cumul des sanctions administratives infligées par la CMVM a-t-elle respecté l’exigence d’équité prévue par l’article 6 de la Convention ?   En particulier :   -     le refus des juridictions internes de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée devant elle par le requérant a-t-il satisfait, en l’espèce, à l’obligation de motivation découlant de l’article 6 §   1 de la Convention (voir Sanofi Pasteur c. France , no 25137/16, §§ 68-71, 13   février 2020) ?   -     le refus de la cour d’appel de Lisbonne de tenir une audience publique a-t-il méconnu le droit du requérant à un procès équitable (voir Grande Stevens et autres , précité, §§ 118-121) ?   6.     En ce qui concerne la requête n o 5966/17, en cas de réponses affirmatives aux questions n os 1 et 3, les procédures engagées contre le requérant par le parquet, la CMVM et la Banque du Portugal ont-elles respecté l’exigence d’équité prévue par l’article 6 de la Convention ? En particulier, le droit du requérant à ne pas contribuer à sa propre incrimination a-t-il été méconnu dans le cadre des trois procédures ouvertes contre lui (voir Saunders c. Royaume-Uni , 17 décembre 1996, §§   68-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Brusco c. France , n o 1466/07, §   44, 14 octobre 2010) ?   ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par   1   48047/15     Jesus Pinhal c.   Portugal   24/09/2015   Filipe de JESUS PINHAL 1946 Lisbonne Portugais       Vânia COSTA RAMOS     2   2276/20   03/01/2020   3   5966/17   Jardim Gonçalves c.   Portugal   11/01/2017   Jorge Manuel JARDIM GONÇALVES 1935 Sintra Portugais     Manuel MAGALHÃES E   SILVA