CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 15 février 2021 Publié le 8 mars 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 15567/20 Xavier LUCAS contre la France introduite le 17 mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité alléguée d’exercer un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale, dans le cadre de la procédure électronique obligatoire mise en place dans le système judiciaire français via la plateforme e-Barreau et, partant, l’atteinte au droit d’accès à un tribunal et à un recours effectif (articles 6 § 1 et 13 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant sa demande d’annulation de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 compte tenu, d’une part, de l’obligation de saisir la cour d’appel par la voie électronique et des modalités de mise en œuvre de cette dernière et, d’autre part, des termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019 ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne au travers duquel il aurait pu, de manière effective, solliciter l’annulation de la sentence arbitrale ?