CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 février 2021 Publié le 8 mars 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 64977/17 Serghei ROTARI contre la République de Moldova introduite le 28 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est détenu dans l’établissement pénitentiaire n o 9 de Pruncul. Il soutient appartenir à la caste inférieure des «   intouchables   » dans la hiérarchie informelle des détenus. Il allègue que, de ce fait, il lui est interdit d’aller à l’église de la prison, et d’utiliser la laverie et la salle de sport. Il ajoute qu’il n’a pas le droit de se déplacer normalement sur le territoire de la prison, mais qu’il doit longer les murs et les clôtures. En outre, il affirme qu’il lui est interdit de recevoir son repas à la fenêtre réservée à cet effet où le cuisiner ou son adjoint distribue la nourriture, mais qu’il doit aller à la fenêtre de la personne qui fait la plonge, où les conditions sanitaires sont déplorables. Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention, et de l’article 9 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention du fait de l’appartenance alléguée du requérant à la caste des «   intouchables   »   ? En particulier, l’État défendeur s’est-il acquitté de ses obligations positives découlant de cet article, consistant à prendre des mesures nécessaires afin que le requérant ne soit pas soumis à des traitements inhumains et dégradants en détention ( Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, §§ 92 à 94, CEDH 2000 ‑ XI)   ?   2.     Le requérant a-t-il été victime d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 3 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article   9 de la Convention ( Erlich et Kastro c. Roumanie , n os   23735/16 et 23740/16, §§ 28 à 32, 9 juin 2020)   ?