CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } Communiquée le 15 février 2021 Publié le 8 mars 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 61152/19 Musa Kazım SANCAK contre la Turquie introduite le 14 novembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration de restituer le terrain exproprié du requérant. Alors que le bien avait été exproprié pour la construction d’une route, les autorités l’ont finalement vendu à un particulier. Le requérant se plaint de cette situation qui, selon lui, emporte violation de l’article 1 du Protocole n o 1. Il allègue également une violation de l’article 6 de la Convention du fait de l’iniquité de la procédure devant les juridictions nationales et de l’absence de motivation de la décision de la Cour constitutionnelle qui a rejeté sa demande de recours individuel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de son terrain pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ?   3.     Le refus de l’administration de restituer le terrain exproprié au requérant, qui n’a pas été utilisé conformément à l’arrêté d’utilité publique et vendu à un particulier par les autorités, a-t-il imposé à l’intéressé une charge excessive au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c.   Italie , [GC], n o   22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, §   59)   ?   4.     Quelle est la valeur actuelle du terrain exproprié   ?   5.     Le requérant a-t-il subi un préjudice matériel distinct de l’indemnité d’expropriation qu’il a perçue ?   6.     La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement par les juridictions nationales, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention   ?   7.     La décision de la Cour constitutionnelle était-t-elle suffisamment motivée, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   ( H. c. Belgique , n o   8950/80, § 53, 30 novembre 1987, Suominen c. Finlande , n o 37801/97, §   36, 1 er juillet 2003, Magnin   c.   France   (déc.), n o   26219/08 , § 29, 10 mai 2012, Fabris c. France [GC], n o   16574/08,   § 72, CEDH 2013 (extraits) et Carmel Saliba c. Malte , n o   24221/13, § 79, 29   novembre 2016)   ?