CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communiquée le 24 février 2021 Publié le 15 mars 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 54136/20 Agostino CORDOVA contre l’Italie introduite le 29 février 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête est la troisième de la série qui porte sur des déclarations publiques à caractère prétendument diffamatoire proférées à l’encontre du requérant par un membre du Parlement, M. V. Sgarbi. Est en cause le droit à un tribunal (volet civil) garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que les poursuites intentées pour diffamation ont été closes par un non-lieu en première instance en 2003, confirmé ensuite en 2011 en appel (arrêt devenu définitif le 31 octobre 2011). QUESTION AUX PARTIES L’article 6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? En particulier, le requérant, qui avait la qualité de partie lésée dans le cadre de la procédure pénale, a-t-il présenté des griefs de caractère civil en l’espèce, de sorte que le volet civil de l’article 6 § 1 est mis en jeu ?   Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention   ?