CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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  Rappelant les décisions antérieures du Comité, notamment la résolution intérimaire adoptée lors de sa 1396 e réunion (mars 2020) (DH), invitant instamment aux autorités, sans plus tarder, à adopter les mesures individuelles requises à l’égard de chacun des requérants, et la décision adoptée lors de sa 1390 e réunion (décembre 2020) (DH) de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires lors de chacune de ses réunions consacrées aux droits de l’homme (DH) jusqu’à ce que toutes les condamnations des requérants soient annulées ;   Rappelant en outre les décisions adoptées par la Cour suprême d’Azerbaïdjan le 23 avril 2020, annulant les condamnations des deux anciens premiers requérants (Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov) et leur accordant une indemnisation pour le préjudice moral résultant de leur arrestation et de leur emprisonnement illégaux   ;   Notant les informations fournies pendant la réunion selon lesquelles les arrêts dans les affaires Ibrahimov et Mammadov et Khadija Ismayilova (n o 2) ont maintenant également été envoyés pour examen à la Cour suprême d’Azerbaïdjan   ;   RÉAFFIRME FERMEMENT que, comme l’a confirmé la Cour dans son arrêt Ilgar Mammadov (article 46 § 4) du 29 mai 2019, la restitutio in integrum dans ce groupe d’affaires exige l’annulation des condamnations des requérants, leur effacement du casier judiciaire et l’élimination de toutes les autres conséquences des accusations pénales portées contre eux, y compris en rétablissant pleinement leurs droits civils et politiques ;   DÉPLORE PROFONDÉMENT que, malgré les indications persistantes et répétées du Comité, la gravité des conclusions de la Cour et l’urgence des mesures requises, la restitutio in integrum n’ait toujours pas été réalisée pour les requérants restants de ce groupe puisque leurs condamnations pénales abusives sont toujours valides et qu’ils continuent de subir les conséquences négatives des accusations pénales portées contre eux pour les réduire au silence et les punir, en violation de la Convention et au mépris du principe de l’État de droit ;   EXHORTE par conséquent les autorités azerbaïdjanaises à mettre immédiatement un terme à cette situation en veillant à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises à l’égard de tous les requérants, en priorité absolue et de toute urgence, et à ce que les informations pertinentes soient soumises au Comité au plus tard le 30 avril 2021 ;   RÉITÈRE FERMEMENT son appel en vue de l’adoption de mesures ciblées et effectives à prendre pour s’attaquer aux causes profondes de ces violations, en particulier à l’abus de droit pénal et aux poursuites punitives, ce qui pourrait comprendre la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Groupe d’États contre la corruption visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur   ;   NOTE ENFIN AVEC INTÉRÊT, les informations fournies sur les mesures visant à abandonner la pratique consistant à placer les prévenus dans des cages métalliques pendant les audiences.