CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Communiquée le 1 er mars 2021 Publié le 22 mars 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 26604/16 Jens Ulrich WALDNER contre la France introduite le 9 mai 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 de la Convention et 1 er du Protocole N o 1, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit de ne pas adhérer à une association, au sens de l’article   11 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   11 §   2   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 er du Protocole N o   1   ?   3.     Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole N o 1 ?