CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 6 avril 2021     PREMIÈRE SECTION Requête n o 69719/10 ENEL DISTRIBUZIONE S.P.A. contre l’Italie introduite le 28 octobre 2010 communiquée le 18 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’infliction de la part de l’Autorité pour l’énergie électrique et le gaz (ci-après « AEEG ») à la société requérante d’une sanction pécuniaire s’élevant à 11   700 000   euros (EUR). Par la décision   n o   66 de 2007, l’AEEG reprocha à la société requérante de n’avoir pas indiqué dans les factures adressées à ses clients, du moins jusqu’en 2006, quels moyens de paiement, parmi ceux mis à leur disposition, étaient gratuits. La société requérante aurait enfreint l’article 12 § 1 de la décision   n o   55 de 2000 concernant la transparence des documents de facturation de la consommation de l’énergie électrique. La sanction fut confirmée par un arrêt du 3 mai 2010 du Conseil d’État. Invoquant l’article 7 de la Convention, la société requérante se plaint d’un manque de prévisibilité des infractions pour lesquelles elle a été condamnée et de la sanction qui lui a été infligée en application de l’article   2 § 20 c) de la loi de 1995. En outre, elle estime que cette sanction lui a été imposée par le biais d’une présomption quant à l’existence d’un lien de nature intellectuelle propre à déceler un élément de responsabilité dans sa conduite et y voit une violation de l’article 6 § 2 de la Convention QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La société requérante a-t-elle qualité pour introduire une requête en application de l’article 34 de la Convention ? En d’autres termes, pouvait-elle être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention, compte tenu de son statut juridique, des prérogatives que celui-ci lui confère, de la nature de l’activité qu’elle exerce et du contexte dans lequel s’inscrit celle-ci, ainsi que de son degré d’indépendance par rapport aux autorités publiques ( Radio France et autres c. France (déc.), n o   53984/00, §   26, CEDH 2003‑X, JKP Vodovod Kraljevo c. Serbie (déc.), 57691/09, 16   octobre 2018, State holding company Luganksvugillya c.   Ukraine (déc.), n o   23938/05, 27 janvier 2009) ? Les parties sont notamment invitées à décrire a) le statut juridique de la société requérante   ; b) la nature de l’activité qu’elle exerce et le contexte dans lequel s’inscrit celle-ci et c) le degré d’indépendance vis-à-vis des autorités publiques et ce, notamment par rapport au moment où : i) la sanction a été infligée ; ii) suite à l’arrêt du Conseil d’État, la sanction est devenue définitive   ; iii) la société requérante a introduit la requête devant la Cour   ; iv) à l’heure actuelle.   2.     Compte tenu des «   critères Engel   », l’AEEG a-t-elle statué sur le bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale   » dirigée contre la société requérante au sens de l’article 6 et, par conséquent, les dispositions de l’article 6 sont-elles applicables à la procédure devant l’AEEG sous son volet pénal ?   3.     Compte tenu des «   critères Welch   » (voir, notamment, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 210-232, 28 juin 2018), la sanction infligée par l’AEEG s’analyse-t-elle en une «   peine   » au sens de l’article 7 § 1 de la Convention   ?   4.     La société requérante s’est-elle vu infliger une sanction en violation de l’article   7 de la Convention ? En particulier, l’infraction litigieuse était-elle définie, au moment des faits, avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, au sens de l’article 7 de la Convention, par l’article 12 de la décision n o   55/2000 prise par l’AEEG pour permettre à la société requérante de savoir à l’avance que son comportement était répréhensible ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c.   Italie [GC], n os 1828/06 et 2   autres, 28   juin 2018) ? En particulier, eu égard au pouvoir discrétionnaire de l’AEEG quant à la fixation du quantum de la sanction applicable dans le cadre de la seule fourchette de peine prévue par l’article 2 § 20 c) de la loi n o   481 de 1995, les critères pour déterminer la peine infligée étaient-ils clairement définis par la loi ?   5.     Le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce, notamment quant à l’existence d’un lien de nature intellectuelle dénotant un élément de responsabilité dans la conduite de la société requérante ? DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Les parties sont priées d’indiquer si le droit interne prévoyait la possibilité pour la société requérante d’interroger, en cas de doute, l’AEEG quant à la portée des décisions litigieuses et aux obligations qui en découlaient.