CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publiée le 6 avril 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2940/17 Ilie ION contre la Roumanie introduite le 22 décembre 2016 communiquée le 15 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements dont le requérant affirme avoir été victime le 22   novembre 2016 lors de sa garde à vue dans le dépôt de la police de Dolj. Pendant vingt-quatre heures, il y aurait été privé de nourriture, d’eau potable et des vêtements. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   lors de sa garde à vue le 22 novembre 2016 dans le dépôt de la police de Dolj en raison de la privation alléguée de nourriture, d’eau potable et des vêtements   ?