CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 mars 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-209260
- Date
- 18 mars 2021
- Publication
- 18 mars 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sFF075836 { margin-right:7.05pt; margin-left:7.05pt; border-collapse:collapse; } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt }   Publié le 6 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3468/20 Mehmet SUBAŞI contre la Turquie et 29 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquée le 18 mars 2021   OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes portent toutes sur l’impossibilité pour les requérants, détenus dans diverses prisons de Turquie, de recevoir des visites durant le week-end, de leurs enfants scolarisés ce, par décisions de l’administration pénitentiaire. Deux requêtes (n os 5898/20 et 7270/20) portent par ailleurs sur l’impossibilité pour les requérants d’effectuer des appels téléphoniques le week-end, à leurs enfants scolarisés. Enfin quatre requêtes (n os 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20), portent également sur la non ‑ communication des avis des procureurs de la République au cours des procédures devant les juges de l’exécution et les cours d’assises. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants allèguent tous une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Invoquant l’article 6 de la Convention, certains requérants (requêtes n os 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20) se plaignent par ailleurs d’une atteinte à leur droit à une procédure contradictoire. QUESTIONS AUX PARTIES Concernant toutes les requêtes   : 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait des restrictions apportées à leur possibilité de recevoir des visites de leurs enfants en âge d’être scolarisés, durant le week-end   ? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce   ? Concernant les requêtes n os 5898/20 et 7270/20 2.     L’impossibilité pour les requérants d’effectuer des appels téléphoniques à leurs enfants en âge d’être scolarisés durant le week-end a ‑ t-elle constitué une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ? Concernant les requêtes n os 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20 3.     À la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres, §§ 84-85, 20   novembre 2018), la non-communication aux requérants de l’avis du procureur de la République transmis aux juridictions internes au cours de la procédure emporte-t-elle violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?   N o Requête N o Nom de l’affaire 1. 3468/20 Subaşı c. Turquie 2. 5898/20 Yaslan c. Turquie 3. 6517/20 Cerit c. Turquie 4. 7270/20 Açıkgöz c. Turquie 5. 10808/20 Halitoğlu c. Turquie 6. 12513/20 Burgaç c. Turquie 7. 13324/20 İstanbul c. Turquie 8. 14941/20 Karslı c. Turquie 9. 15398/20 Karataşlı c. Turquie 10. 16557/20 Civan c. Turquie 11. 16917/20 Tuskan c. Turquie 12. 18751/20 Dündar c. Turquie 13. 19089/20 Süt c. Turquie 14. 20789/20 Eldemir c. Turquie 15. 20790/20 Kurt c. Turquie 16. 21291/20 Türk c. Turquie 17. 23501/20 Kösmene c. Turquie 18. 29109/20 Bektaş c. Turquie 19. 29218/20 Saz c. Turquie 20. 29787/20 Kaplan c. Turquie 21. 30745/20 İpek c. Turquie 22. 31074/20 Aki c. Turquie 23. 34247/20 Telli c. Turquie 24. 34348/20 Şanlı c. Turquie 25. 39479/20 Akbaba c. Turquie 26. 41256/20 Karaca c. Turquie 27. 41684/20 Kaya c. Turquie 28. 42014/20 Güz c. Turquie 29. 46888/20 Çakır c. Turquie 30. 49598/20 Sarıyüz c. Turquie ANNEXE   Liste des requêtes    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 18 mars 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-209260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel