CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 6 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29152/20 Hasan YILDIZ contre la Turquie introduite le 30 juin 2020 communiquée le 16 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation de certaines activités sociales, culturelles et sportives pendant un mois, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, au motif qu’il avait fait une grève de faim avec deux autres détenus pendant trois jours. Le requérant indique que sa grève de faim visait à afficher son soutien à un député qui faisait aussi une grève de faim afin de protester contre les conditions d’isolement qui auraient été imposées au leader condamné et emprisonné d’une organisation illégale. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction qui lui a été infligée pour un acte, qui, selon lui, correspondait à un exercice par lui de son droit à liberté d’expression d’une manière pacifique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour avoir fait une grève de faim ( Atilla c.   Turquie , n o 18137/07 et 56 autres requêtes, 11 mai 2010)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?