CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 6 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43307/20 Zehra DOĞAN contre la Turquie introduite le 17 septembre 2020 communiquée le 16 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un livre, intitulé «   Relation, Comportement, Du compliment aux ennuis aux Artures   (1955-1970)   », envoyé par son avocat à la requérante, détenue dans une prison à l’époque des faits, au motif qu’il y avait de l’obscénité aux figures humaines se trouvant aux pages 41, 47, 49 et 71 du livre et que cette publication mettait en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de communication des avis du procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises qu’elle a introduites pour contester la mesure litigieuse. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La cause de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, devant le juge de l’exécution et la cour d’assises   compte tenu de la non-communication des avis du procureur de la République ( Günana et autres c. Turquie , n os 70934/10 et 4 autres, §§   78-80 et 84, 20 novembre 2018) ?   i.     Le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté en l’absence de la communication des avis du procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises   ( Kress c.   France [GC], n o   39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c.   Turquie [GC], n o 36590/97, §   55, CEDH 2002‑V, et Martinie c. France [GC], n o   58675/00, § 46) ?   ii.     La requérante a-t-elle subi en l’espèce un « préjudice important » dans l’exercice de son droit de participer de manière adéquate aux procédures litigieuses   ( Kılıç et autres c.   Turquie (déc.), n o 33162/10, §§   19 ‑ 32, 3 décembre 2013, et Çançar c.   Turquie (déc.), n o 45027/05, §§   15-17, 28 juin 2016) ?   iii.     Par ailleurs, quels étaient les contenus des avis émis par le procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises   ? Ces avis appelaient-ils les commentaires de la requérante au nom du respect du principe de l’égalité des armes   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la saisie du livre litigieux   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?