CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 12 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 14197/19 NRJ SAS contre la France introduite le 11 mars 2019 communiquée le 23 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction infligée à la radio NRJ qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel deux femmes avaient fait croire à une troisième qu’elles avaient des relations sexuelles avec son mari car elle avait trop grossi. Cette séquence a été diffusée deux fois à une douzaine de jours d’intervalle. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a considéré que les propos tenus qui tendaient à réduire les femmes à des objets sexuels et en présentaient une image stéréotypée et dégradante avaient entraîné l’humiliation publique de la victime du canular et a infligé à la requérante une sanction pécuniaire d’un million d’euros. Le Conseil d’État a rejeté le recours exercé contre cette décision. La requérante soulève, entre autres, un grief tiré de l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ?