CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 12 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requêtes n os 14787/19 et 14789/19 T.A. and Y.T. contre la France et S.D. and L.J. contre la France introduites le 17 avril 2019 communiquées le 23 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’exécution d’ordonnances du tribunal administratif enjoignant à l’Office français d’immigration et d’intégration de reprendre le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile aux requérants et de leur proposer une structure d’hébergement pour demandeurs d’asile. QUESTIONS AUX PARTIES 1.       Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et du statut de demandeurs d’asile des requérants, l’article 6 de la Convention est ‑ il applicable en l’espèce ?   2.     Y a ‑ t ‑ il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article   35 § 1 de la Convention   ?   3.     À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice   ?   4.     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens des articles   6 § 1 et 13 de la Convention, pour contester l’absence des conditions matérielles d’accueil   ?   Les parties sont invitées à préciser la situation actuelle des requérants et à produire copie des documents suivants, le cas échéant   :   -     les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides   ; -     toutes les décisions rendues par les juridictions internes les concernant.