CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2021

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Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante cohabitait avec V., un policier divorcé. Le 7 mars 2017, elle conclut des contrats d’achat de locaux et d’une voiture neuve. Le 8   mars 2017, une vidéo fut diffusée sur Internet, intitulée «   À Oufa, un policier offre à sa petite amie une Mercedes d’une valeur de 2,6 millions de roubles   », montrant la requérante, V. et la voiture en question. Le 30   juin 2017, la requérante et V. se marièrent. À la suite de la diffusion de la vidéo susmentionnée, le ministère de l’Intérieur de Bachkortostan entama une procédure de contrôle sur les revenus et les dépenses de V., conformément à la loi fédérale du 3   décembre 2012 n o 230-FZ relative au contrôle de la cohérence entre les dépenses et revenus des fonctionnaires («   la loi fédérale n o 230-FZ   »). Le 19 décembre 2017, la requérante revendit la voiture pour 1   700   000 roubles (RUB). À l’issue de la procédure de contrôle, le ministère de l’Intérieur transmit les informations pertinentes au Parquet de Bachkortostan. Le 15   janvier 2018, le procureur de Bachkortostan intenta une action civile devant le tribunal du district Ordjonikidzevski (Oufa) contre V., l’ex-femme et l’ex ‑ belle-mère de celui-ci ainsi que contre la requérante. L’action se fondait sur la loi fédérale n o   230-FZ et tendait à aliéner au profit de l’État ( обратить в доход государства ) certains biens, parmi lesquels les locaux et le prix de la revente de la voiture, dont les défendeurs n’auraient pas prouvé l’acquisition au moyen de fonds licites. Le 22 juin 2018, le tribunal du district Ordjonikidzevski rendit son jugement accueillant l’action du procureur. S’agissant de la requérante, il estima que les biens litigieux avaient été achetés au moyen de fonds de V. car l’intéressée n’avait pas prouvé qu’elle avait des ressources licites suffisantes. Le tribunal observa que ces biens avaient été acquis avant le mariage et conclut qu’ils étaient les biens propres à la requérante. Pour ces motifs, le tribunal ordonna l’aliénation des locaux au profit de l’État et le remboursement à l’État de 1   700   000 RUB (prix de revente de la voiture). La requérante fit appel en arguant, inter alia , qu’elle avait des ressources suffisantes pour acheter ces biens et que seuls les biens acquis pendant le mariage avec le fonctionnaire pouvaient faire l’objet du contrôle conformément à la loi fédérale n o 230-FZ et pouvaient être aliénés au profit de l’État (voir à cet égard le rapport sur la jurisprudence de la Cour suprême de Russie, dans la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). Le 19 octobre 2018, la cour suprême de Bachkortostan confirma le jugement en appel dans la partie concernant la requérante mais diminua le montant à rembourser par celle-ci jusqu’à 1   120   000 RUB. Pour ce faire, la cour de Bachkortostan tint compte du fait qu’en achetant la Mercedes, la requérante avait revendu une voiture d’occasion dont elle avait été propriétaire. Rejetant le moyen de l’intéressée selon lequel seuls les biens acquis pendant le mariage avec le fonctionnaire pouvaient être aliénés au profit de l’État, la juridiction d’appel fit un renvoi à l’article 10 de la loi fédérale relative à la lutte contre la corruption (voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »), en estimant que d’autres personnes proches du fonctionnaire pouvaient tirer profit des délits liés à la corruption et devaient de ce fait engager leur responsabilité civile. Le 7 février 2019, statuant en formation de juge unique, la cour de Bachkortostan refusa de transmettre le pourvoi en cassation de la requérante pour examen à son présidium. Le juge unique souscrit aux conclusions des juridictions inférieures et ajouta qu’il était possible d’aliéner au profit de l’État les biens des proches des fonctionnaires accusés des délits liés à la corruption, lorsque ces proches possédaient et géraient en mauvaise foi les biens illicitement acquis. Il considéra également que V. était le vrai propriétaire des biens litigieux «   formellement inscrits au nom des propriétaires factices   » ( имущество, титульно оформленное на подставных лиц ). Le 19 avril 2019, statuant en formation de juge unique, la Cour suprême de Russie refusa de transmettre le pourvoi en cassation de la requérante pour examen à sa chambre civile. Le juge unique ajouta que les dépenses de la requérante étaient largement supérieures aux revenus de celle-ci sans qu’elle ait prouvé qu’elle pouvait se permettre d’acheter les biens litigieux. Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 8 de loi fédérale du 25 décembre 2008 n o 273-FZ relative à la lutte contre la corruption, les fonctionnaires de certaines catégories doivent, chaque année, déclarer leurs revenus, leur patrimoine et leurs dettes. L’article 10 de cette loi définit la notion de «   conflit d’intérêts   » comme une situation où le fonctionnaire ou ses proches peuvent avoir un intérêt personnel susceptible d’impacter l’accomplissement des tâches de service du fonctionnaire. Selon l’article 13 de cette loi, les délits liés à la corruption entrainent la responsabilité pénale, administrative, civile et disciplinaire, conformément à la législation. Selon l’article 3 de la loi fédérale du 3 décembre 2012 n o 230-FZ relative au contrôle sur la cohérence entre les dépenses et revenus des fonctionnaires (en vigueur depuis le 1 er janvier 2013), si, pendant une année, le fonctionnaire, son époux et ses enfants mineurs ont acquis des biens (s’agissant de biens immobiliers, véhicules, parts sociales ou actions) pour un montant total dépassant leur revenu total perçu pendant les trois ans précédant l’année en question, le fonctionnaire doit fournir des informations détaillées sur ces acquisitions en tant que dépenses. Selon les articles 4, 16 et 17 de cette loi, si les autorités compétentes obtiennent des informations selon lesquelles la valeur des biens acquis par le fonctionnaire, son époux et ses enfants mineurs excède le revenu total de ceux-ci perçu pendant les trois ans précédant l’année des acquisitions, ces autorités entament une procédure de contrôle sur la cohérence entre les revenus et les dépenses du fonctionnaire, son époux et ses enfants mineurs. Si, à l’issue de la procédure de contrôle, les autorités décèlent des incohérences entre les revenus et les dépenses, elles transmettent ces informations au Parquet. Après avoir analysé ces informations, le Parquet peut formuler une action civile en aliénation au profit de l’État des biens dont l’acquisition au moyen de fonds licites n’a pas été démontrée. Les biens qui peuvent être aliénés sont ceux listés dans l’article 3 de la loi fédérale n o 230-FZ. Le 30 juin 2017, le présidium de la Cour suprême de Russie a validé un rapport sur la jurisprudence relative aux actions en aliénation du profit de l’État des biens d’origine prétendument illicite. Dans ce rapport, la Cour suprême a précisé que les transactions effectuées par l’époux du fonctionnaire avant leur mariage ne peuvent pas faire l’objet de procédure de contrôle conformément à la loi fédérale n o 230-FZ et les biens reçus lors de ces transactions ne peuvent pas être aliénés au profit de l’État sur le fondement de l’article 235 § 2, alinéa 8 du code civil (voir ci-dessous). L’article 235 du code civil traite les cas où le droit de propriété s’éteint. Selon cet article, la cession forcée ( принудительное изъятие ) d’un bien est interdite, sauf dans certains cas prévus par la loi. L’une des exceptions visées par le paragraphe 2, alinéa 8 de cet article (en vigueur à compter du 1 er   janvier 2013), est l’aliénation, ordonnée par la justice, au profit de l’État des biens dont l’acquisition au moyen de fonds licites n’a pas été démontrée conformément à la législation relative à la corruption (s’agissant de la loi relative à la lutte contre la corruption et de la loi fédérale n o 230-FZ). GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, la requérante se plaint d’avoir été arbitrairement privée de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les biens litigieux (les locaux et la voiture Mercedes) ont-ils été – en tout ou en partie – les «   biens   » de la requérante, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? En particulier   : Les contrats d’achat des locaux et de la voiture par la requérante ont-ils été annulés voire requalifiés en contrats de donation entre V. et celle-ci, ou sont-ils restés juridiquement valables   ? Par quelles dispositions de droit russe sont réglementées les notions de «   vrai propriétaire   » ( фактический собственник ) et de «   propriétaire factice   » ( подставное лицо )   ?   2.     L’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante a-t-elle été prévue par la loi, comme l’exige l’article 1 du Protocole n o   1 (voir, mutatis mutandis , Frizen c. Russie , n o 58254/00, §§ 33-37, 24 mars 2005, Baklanov c. Russie , n o 68443/01, §§ 38-47, 9 juin 2005, ainsi que Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], n o 71243/01, §§ 95-97, 25 octobre 2012)   ? En particulier   : Quelle a été la base légale pour l’aliénation au profit de l’État ( обращение   в доход государства ) des locaux et pour le remboursement à l’État du prix de revente de la voiture   ? Quelle(s) disposition(s) de droit russe permette(nt) la procédure de contrôle et l’aliénation au profit de l’État des biens acquis par une personne autre qu’époux ou enfant mineur du fonctionnaire, sujet de la loi fédérale n o   230-FZ ?   3.     L’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante poursuivait-elle un but d’utilité publique et a-t-elle été proportionnée par rapport à ce but   ?