CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 12 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 41726/20 Ahmet AKKURT contre la Turquie introduite le 27 août 2020 communiquée le 26 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire du quotidien «   Yeni Yaşam   » (Nouvelle Vie), envoyé au requérant, détenu dans une prison. L’administration pénitentiaire considéra que le quotidien avait des contenus mettant en péril la sécurité de l’établissement en provoquant l’indiscipline et en augmentant les activités organisationnelles dans l’établissement pénitentiaire au motif que le contenu de la page 5 du quotidien désignait comme cibles les établissements publics et les agents publics, faisaient l’apologie du terrorisme et des terroristes, encourageait les gens à désobéir les lois en présentant la défiance envers l’État et les actes illégaux commis contre l’État comme une attitude de confiance, incitait le peuple à la haine, à l’animosité et à l’hostilité envers l’État, faisait l’apologie du crime et du criminel et encourageait à la commission des crimes. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en raison de la mesure de saisie litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la mesure de saisie en question   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?